Conditions Générales de Service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Services :

  • « CGS » fait référence aux présentes Conditions Générales de Services.
  • « 42 Lyon » fait référence à l’Association le 101, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour siège social Campus Région du Numérique – 78 route de Paris  – 69260 Charbonnières-les-bains FRANCE.
  • « Candidat » et « Candidate » font référence aux personnes physiques ayant passé les examens d’entrée à 42 Lyon.
  • « Étudiant » et «  Étudiante » font référence à toute personne en formation au sein de 42 Lyon, quel que soit son statut.
  • « Entreprise » fait référence à l’entreprise d’accueil (en cas de stage, d’alternance ou de contrat de professionnalisation).
  • « Intranet » fait référence à l’environnement numérique sécurisé de formation de 42 Lyon mis à la disposition de l’Apprenant dans le cadre du cursus 42 à Lyon.
  • « Utilisateur » et « Utilisatrice » font référence aux personnes accédant à l’Intranet au travers des comptes créés et gérés par 42 Lyon, après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de l’Intranet.
  • « Stagiaire » : fait référence aux stagiaires de la formation professionnelle inscrite chez pôle emploi effectuant une formation au sein de 42 Lyon dans le cadre d’une réinsertion professionnelle.
  • « Apprentis » : fait référence aux Stagiaires effectuant leur formation en alternance au sein de 42 Lyon et d’une Entreprise.

Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour par 42 Lyon à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la prestation. Elles sont annexées ou disponibles sur le site http://www.42lyon.fr et sur l’Intranet de 42 Lyon.

 

Art. 1 : Object et champ d’application

Toute inscription faite auprès de 42 Lyon implique l’acceptation entière et sans réserve des CGS par le Candidat. Toutefois, certaines clauses contractuelles peuvent déroger à celles-ci et prévaloir en cas d’acceptation préalable et écrite de 42 Lyon.

Les présentes CGS s’appliquent aux étudiants et étudiantes, quel que soit leur statut, à savoir :

  • Candidat et Candidate: statut de la personne passant les jeux en ligne ;
  • Piscineux et Piscineuse : statut du candidat passant les épreuves de piscine ;
  • 42 : statut de l’Étudiant ou l’étudiante ayant réussi le projet « transcendance » et terminé le tronc commun ;
  • Apprenant et Apprenante : boursier ou boursière GEN ;
  • Stagiaire : Stagiaire de la formation professionnelle (pôle emploi),
  • Salarié ou Salariée : salarié/freelance/CPF ;
  • Apprentis : étudiant ou étudiante sous contrat d’alternance.

 

Art. 2 : Formations

Art. 2.1 : Formation Continue, Professionnalisation et formation initiale.

42 Lyon propose dans son catalogue des formations réalisées en présentiel dans ses locaux.

Chaque étudiant et étudiante est libre de choisir la session qui lui convient ainsi que son rythme de travail.

Art. 2.2 : Tarifs et Conditions Financières

Les formations délivrées par 42 Lyon sont entièrement gratuites pour les Étudiants et Étudiantes, quel que soit leur statut.

Aucune vente n’est donc formée entre 42 Lyon et l’Étudiant ou l’Étudiante dans le cadre de l’exécution des services proposés par 42 Lyon.

Cela étant, certaines filières proposées par 42 Lyon impliquent des coûts spécifiques, lesquels ne sont toutefois jamais supportés par les Étudiants et Étudiantes (quelle que soit leur filière) dès lors que 42 Lyon gère ces coûts dans le cadre de partenariats établis avec des tiers.

Art. 2.3 : Condition d’annulation ou de report d’une session de formation

42 Lyon se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation au plus tard 7 (sept) jours avant la date de début de session, sans indemnités.

 

Art. 3 : Conditions d’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT)

Dans le cadre d’un engagement environnemental de 42 Lyon, l’ensemble de la documentation relative à la formation est dématérialisée.

Art. 3.1 : Utilisation et mise en œuvre du service de «ENT »

42 Lyon autorise les Étudiants etÉtudiantes à accéder à un environnement sécurisé de formation (LMS : Learning Management System) dans lequel ils bénéficient d’un système de gestion de parcours de formation individualisé, de modules de formations et d’évaluation (« l’Intranet »).

Les accès de l’Utilisateur ou de l’Utilisatrice à l’Intranet sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur ou l’Utilisatrice a interdiction de mettre à disposition ces accès à d’autres personnes – Étudiants, Étudiantes ou tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

L’Utilisateur ou l’Utilisatrice assure la gestion et la sécurité des accès qu’il ou elle a reçus et est tenu de signaler à 42 Lyon toute éventuelle compromission de ses identifiants ainsi que tout accès non autorisé à l’Intranet.

42 Lyon informe l’Étudiant et l’Étudiante que les éléments accessibles sur l’Intranet servent au fonctionnement du LMS et respectent la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concernent la protection des données à caractère personnel.

Art. 3.2 : Contenu

L’Intranet permet à 42 Lyon de proposer ses services de formation de manière dématérialisée et sécurisée, mais également de bénéficier de comptes rendus de connexion, d’évaluation et de suivi des stagiaires de la formation professionnelle, conformément à ses obligations légales.

42 Lyon met à disposition des Étudiants et des l’Étudiante un système de formation comprenant des modules de formation, d’évaluation et de suivi, adapté individuellement aux besoins des Étudiants et des Étudiantes. Ces contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, les Étudiants et Étudiante s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent à ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Par ailleurs, certains modules peuvent, pour des raisons pédagogiques ou même de distribution ou de localisation internationale, comporter des éléments écrits ou parlés dans des langues étrangères.

Les durées des modules affichées sont des durées estimatives qui peuvent être sujettes à des fluctuations eu égard au rythme de progression de l’Étudiant ou l’Étudiante.

Art. 3.3 : Mise à jour et évolution des contenus

42 Lyon fait évoluer ses contenus et modules de formation tout au long de l’année. Ceux-ci peuvent être modifiés, refondus ou même supprimés sans voir le cursus ou le processus de formation interrompu. 42 Lyon met tout en œuvre pour assurer la qualité et la mise à jour de ses contenus.

Art. 3.4 : Mise en œuvre technique de l’ENT – assistance

42 Lyon met en œuvre un service d’assistance pour les Étudiants et Étudiantes, au travers de l’Intranet ou de ses messageries instantanées collaboratives : “Slack” et “ Discord” ou par un système de ticket “Jira”, mais aussi via des documents explicatifs d’utilisation.

Les Étudiants et Étudiantes peuvent également échanger par courriel avec l’administration et l’équipe pédagogique de 42 Lyon via l’adresse adm@42lyon.fr.

 

Art. 4 : Documents légaux et contractuels

En cas d’alternance ou de contrat de professionnalisation, une convention/contrat de formation est établie avec l’Étudiant ou l’Étudiante et avec l’Entreprise.

42 Lyon donne accès aux Étudiants et aux Étudiantes à tous les documents obligatoires (Plans, Conditions, Règlements …), lesquels sont notamment consultables sur le site www.42lyon.fr ou sur l’Intranet.

Lors de leur inscription, les Étudiants et Étudiantes sont invités à prendre connaissance et à accepter sans réserve le Règlement Intérieur de 42 Lyon. Toute violation du Règlement Intérieur de 42 Lyon pourra entrainer des sanctions à l’encontre de l’Étudiant ou l’Étudiante.

À l’issue des formations, 42 Lyon établit une attestation de présence sur demande. Selon les stages ou cursus, un certificat 42 Lyon (pour les formations qualifiantes) ou un diplôme pour les titres RNCP (voir les offres de formations sur www.42lyon.fr), peut être remis en respectant les conditions d’attribution ou de jury d’examen. Les formations sont évaluées grâce à la méthode de l’apprentissage « peer-to-peer » ou « entres pairs », laquelle consiste à confier l’évaluation des acquis aux Étudiants et Étudiantes eux-mêmes afin de stimuler leur collaboration et leur créativité.

Pour les titres RNCP, les Étudiants et Étudiantes sont évalués individuellement et par groupe tout au long de leur cursus. Ces évaluations prennent la forme d’un Contrôle continu en Cours de Formation (CCF) dans le cadre du suivi présenté aux jurys d’examens (pour la composition du jury, voir la fiche France Compétences dans les offres de formations sur www.42lyon.fr).

 

Art. 5 : Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription à 42 Lyon doit être signalée par courriel à l’adresse adm@42lyon.fr ou courrier postal ou par tout autre moyen mis à disposition par 42 Lyon. Un accusé de réception sera envoyé par 42 Lyon au Candidat ou à la Candidate dans les meilleurs délais.

Art. 5.1 : Absences

42 Lyon procède au contrôle des présences des Étudiants et Étudiantes tout au long des formations, en présentiel comme à distance (lorsque le contexte sanitaire le justifie) selon des modalités adaptées.

A défaut de respecter leurs obligations en termes de présence, les Stagiaires / Apprentis sont susceptibles de perdre le bénéfice de leurs droits sociaux (Perte de la bourse, ou des allocations, ou être mis en abandon de formation, pour les apprentis, rupture du contrat d’apprentissage) sans que la responsabilité de 42 Lyon puisse être recherchée à ce titre.

 

Art. 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus, outils, méthodes, savoir-faire et l’ensemble des documents remis par 42 Lyon lors des formations, stages, cursus ou modules d’évaluation sont la propriété de 42 Lyon et sont éligibles à la protection conférée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en va de même s’agissant de la dénomination « 42 Lyon » et « 42 Lyon Auvergne-Rhône-Alpes », des logos correspondants, slogans, noms de domaine et tout autre signe distinctif 42 Lyon, représentés sur les documents et sites internet/intranet de 42 Lyon ou utilisés/exploités par 42 Lyon, lesquels sont la propriété exclusive de 42 Lyon.

Les Étudiants et Étudiantes ne peuvent en aucun cas en faire usage dans un cadre commercial sans obtenir l’autorisation écrite et préalable de 42 Lyon.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur l’Intranet, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

42 Lyon concède à l’Étudiant ou L’Étudiante un droit d’utilisation de l’Intranet limité par la durée du module ou de la session et à usage exclusif, individuel. Ce droit est non cessible.

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par cette même loi et le Code Pénal.

La responsabilité de l’ Étudiant ou l’Étudiante serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces représentations, méthodes, outils savoir-faire, logiciels, interfaces ou supports de stage.

Il appartient à l’ Étudiant ou l’Étudiante de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.

 

Art. 7 : confidentialité

L’ Étudiant ou l’Étudiante et 42 Lyon s’engagent à ne divulguer que les informations dont ils auraient été personnellement destinataires et pour lesquelles la personne qui les a communiquées a expressément par écrit autorisé la divulgation. Ces informations concernent les informations économiques, techniques, pédagogiques ou commerciales, notamment l’ensemble des informations figurant dans les propositions commerciales et financières transmises par 42 Lyon.

42 Lyon s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par l’ Étudiant ou l’ Étudiante dans le cadre de la création de formations.

 

Art. 8 : Données personnelles

Les services proposés par 42 Lyon impliquent la mise en œuvre d’un certain nombre de traitements de données à caractère personnel concernant l’Étudiant ou l’ Étudiante.

Afin d’obtenir une information exhaustive sur ce sujet, les Étudiants ou Étudiantes sont invités à consulter la Politique de confidentialité de 42 Lyon.

Pour toute question concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par 42 Lyon, l’ Étudiant peut envoyer sa demande à l’adresse suivante : privacy@42lyon.fr.

 

Art. 9 : Force majeure

42 Lyon ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que reconnus par les dispositions légales et la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

 

Art. 10 : Attribution des compétences et litiges

L’élection de domicile est faite par 42 Lyon à son siège social.

La loi française est applicable.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution du contrat.

Tout litige concernant un ou une Apprenti doit par ailleurs être prioritairement porté à la connaissance du référent apprentis de 42 Lyon, joignable à l’adresse suivante : relations-entreprises@42lyon.fr. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon.


Date de dernière mise à jour du document : 10/08/2021